Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société FI BATIMMO avait fait appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny concernant un plan de redressement. Elle s'est désistée de cet appel le 10 juin 2026. La Cour d'appel de Paris ...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/06522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCQR


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026

Date de saisine : 17 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2025P01758 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Mars 2026


Appelante :

S.A.S. FI BATIMMO, représentée par Me Ismail BENAIS...

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