Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Pau concernant un litige entre un emprunteur et sa banque (Crédit Agricole Pyrénées Gascogne) ainsi que son assureur (CNP Assura...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 645 F-D
Pourvoi n° D 24-10.518
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 juin 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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