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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 28 mai 2026 concernant un litige de bail commercial entre la SAS Le Quarante Sous (locataire d'un restaurant) et la SCI La Tellerie (bailleur). Le litige port...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°217
CONTRADICTOIRE
DU 28 MAI 2026
N° RG 25/05551
N° Portalis DBV3-V-B7J-XNNX
AFFAIRE :
S.A.S. LE QUARANTE SOUS
C/
S.C.I. LA TELLERIE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mai 2025 par le TJ de VERSAILLES
N° RG : 24/01191
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées le : 28.05.2026
à :
Me Pascal KOERFER , avocat au barreau de VERSAILLES, C31
Me Fra...
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