Aperçu du résumé
Rectificatif technique d'une référence réglementaire européenne dans le code des transports : correction de l'article 3 vers l'article 4 du règlement délégué UE 886/2013.
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 73 du 26 mars 2026, texte n° 44 :
Au quatrième alinéa de l'article D. 1513-1, au lieu de lire : « à l'article 3 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 », lire : « à l'article 4 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 ».
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.