Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6524-3 et L. 6524-5 ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 juin 2026 ;
Vu le périmètre défini dans les demandes d'organisations syndicales du 15 janvier 2026 et de la Fédération nationale de l'aviation et...