Aperçu du résumé
Ce décret crée une aide temporaire et dégressive pour les entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable. L'aide couvre la période 2025-2027 et s'applique aux ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-4 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 20...
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