Aperçu du résumé
Une société de transport médicalisé (ambulances et taxis) de La Réunion a été condamnée en première instance à rembourser 114 628,33 euros à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion (CGSSR...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00538 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBSG
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Avril 2024, rg n° 23/00086
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AOUT 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE...
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