Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Fort-de-France examine un litige opposant Monsieur [O] [E] à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique (CGSS). En avril 2024, la CGSS a procédé à une saisie-attributio...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°25/
N° RG 24/00515 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CQAG
[O] [E]
C/
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de Fort de France, en date du 05 novembre 2024, enregistré sous le n° 24/01002
APPELANT :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTI...
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