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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 28 avril 2026 concernant un litige opposant un salarié représentant du personnel (membre CSE, conseiller du salarié, défenseur syndical) à son employeur dans le...
Texte officiel (extrait)
28/04/2026
ARRÊT N° 26/100
N° RG 24/02886 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN4A
AFR / CI
Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (22/01867)
[Z] [F]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Stéphan LOPEZ-BERNADOU
Me Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT A...
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