Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame D., divorcée née en 1973, conteste le plan de remboursement fixé par le juge...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00260 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQXO
[X] [Y] divorcée [D]
c/
Société [1]
Caisse [2]
S.A. [3]
Etablissement [4]
Société [5]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2025 (R.G. 25/00042) par le Juge des contentieux de la prote...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.