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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 31 juillet 2026 concerne un ressortissant malgache (né en 1992) placé en rétention administrative le 24 juillet 2026 suite à une obligation de quitter l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 juillet 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04251 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDP
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2026, à 20h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Sylvie Delacourt, présidente de chambre à la cour...
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