Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes statue sur un recours formé par un patient, M. [W] [P], hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier spécialisé de Nantes, contre une ordonnance du 29 juillet 2026 aut...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/31
N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRU7
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Laurence BRAGIGAND, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les...
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