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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par la société MGR autostore contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 novembre 2024. Ce rejet est...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10344 F
Pourvoi n° S 25-12.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société MGR autostore, société par actions simpli...
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