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Deux propositions de loi ont été déposées au Sénat. La première (n°590 rect., avril 2026), portée par Nathalie Goulet et de nombreux co-signataires, vise à renforcer la lutte contre la fraude en matiè...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Rectificatifs aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 29 avril 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 590 rect. (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Michel CANÉVET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Yves BLEUNVEN, Claude KERN, Michel LAUGIER, Mme Évelyne PERROT, MM. Franck DHERSIN, Édouard COURTIAL, Mmes Jocelyne ANTOINE, Brigitte BOURGUIGNON, Anne-Sophie PATRU, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Catherine MO...