Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 mai 2026 dans un litige opposant l'URSSAF à une société suite à un contrôle URSSAF pour la période 2011-2014. L'URSSAF réclamait 119 815 euros ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 21 MAI 2026
N°2026/306
Rôle N° RG 24/13623 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6IJ
URSSAF DRRTI
C/
SOCIETE [1]
Copie exécutoire délivrée
le 21 MAI 2026:
à :
URSSAF DRRTI
Me Roselyne SIMON-THIBAUD,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 16 Octobre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 18/01184.
A...
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