Aperçu du résumé
Cette loi définit précisément les missions des professionnels de santé au sein des services d'incendie et de secours (médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues, vétérinaires de sapeurs-pompiers)...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
« Art. L. 722-2. - Les médecins de sapeurs-pompiers exercent les missions suivantes :
« 1° Les secours et les...
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