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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [E] [K] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2026. Cet arrêt avait rejeté sa demande de...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-82.225 F
N° 50963
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2026, qui, dans la procédure s...
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