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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté le pourvoi de M. [Q] [Z], apatride, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autorisant sa remise aux autorités judiciaires lettones dans...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-84.481 F-D
N° 01179
ODVS
12 AOÛT 2026
REJET
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juille...
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