Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la cour d'appel de Toulouse du 11 septembre 2026 statue sur un litige d'honoraires d'avocat entre deux clients (les consorts [E]) et leur avocat (Maître [S]). L'affaire porte sur la ...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 11/09/2026


N°84/26


N° RG 26/01723 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFY





Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière,



REQUÉRANTS


Madame [C] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

AUSTRALIA


non comparante


Monsieur [R] [E]

[Adresse 3]...

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