Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°25/03095, (Autre)

Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 avril 2026 concernant une procédure d'appel dans un litige entre Mme S. et la SARL Demeures d'Aquitaine. Le tribunal de première instance avait condamné...

Texte officiel (extrait)

2ème CHAMBRE CIVILE

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Madame [X] [S]

C/

S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINE (DEMEURES D'OCCITANIE)

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N° RG 25/03095 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKLP

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

M...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0309...

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