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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2024 concerne un litige entre un propriétaire bailleur (M. [N]) et un cabinet d'huissiers de justice (SCP [R]). Le bailleur reprochait aux h...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 03 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 398
N° RG 22/12575
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBNM
[M] [N]
C/
SCP [E] [R]-
[L] [R]-
[P]
[D]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Lionel CARLES
Me Caroline BOZEC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire, Pôle de proximité de GRASSE en date du 30 Juin 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00845.
APPELAN...
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