Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant un tatoueur (M. J.) à la Banque Socrédo. En 2021, M. J. avait contracté un prêt professionne...
Texte officiel (extrait)
N°171
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Rousseau-Wiart
le 09.07. 2026
Copie authentique délivrée à Me Jourdainne - Me [T]-
le 09.07. 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 24/00380 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2024/99, rg n° 2024 000644 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 4 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel...
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