Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-17.584, (Rejet)

28/05/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette une demande de radiation d'un pourvoi entre les sociétés Vivaci et Olivier Zanni (liquidateur de GBC). Le pourvoi reste inscrit au rôle malgré l'exécution alléguée de l'ar...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : E 25-17.584
Demandeur : la société Vivaci
Défendeur : la société Olivier Zanni
Requête n° : 78/26
Ordonnance n° : 90550 du 28 mai 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société Olivier Zanni, ès qualité de mandataire de liquidateur de la société GBC, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vivaci, ayant la SARL Le Prado - Gi...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a192788cdc6046d4754...

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