Aperçu du résumé
La SCP Philippe REVOL - François-Xavier ALLIX, office de commissaire de justice au Havre, est dissoute suite au retrait de ses deux associés. Elle est remplacée par la SELARL ALMANE, qui reprend l'off...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Les retraits de M. REVOL (Philippe, Jean) et de M. ALLIX (François-Xavier, Christophe, Jean-Louis), commissaires de justice...