Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix au titre des emplois réservés pour la deuxième session 2026. Les emplois réservés sont destinés aux anciens militaires et personnes ayant servi dans c...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nat...

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