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Ce décret autorise Mme Hélène Vestur, conseillère d'État, à rester en activité au-delà de la limite d'âge légale, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, sur sa demande et après avis de la commission supérie...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par Mme Hélène Vestur, conseillère d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Hélène VESTUR, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 1er juin 2026, en activité au-delà de sa l...