Aperçu du résumé
Arrêt d'une cour d'appel concernant un litige immobilier entre vendeurs et acquéreur portant sur un compromis de vente de 69 000 euros avec condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. L'acqué...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2026
N°2026/213
N° RG 23/04663
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBG2
[Z] [F]
[I] [F]
C/
[H] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Thierry TROIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de NICE en date du 23 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02132.
APPELANTS
Madame [Z] [F]
née le 06 Mai 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [F]
né le...
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