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La Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi de la société Dream Riviera promotions contre une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette déchéance résulte du défaut de producti...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: H 25-12.779
Demandeur(s)
: la société Dream Riviera promotions
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: Mme [A] et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel,
la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50299
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La...
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