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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar du 21 octobre 2026 concerne une procédure d'appel entre un particulier (M. [T] [N]) et une société (SARL BIOFRESH RESTAURANT VEGAN). La cour constate la p...
Texte officiel (extrait)
Copie exécutoire à :
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
- la SELARL LX COLMAR
Copie LS aux parties
le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 26/03147 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3BY
Minute n° : 402/26
ORDONNANCE du 21 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANT et APPELANT :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat...
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