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Cet arrêté du 3 juillet 2026 fixe la classification des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux en quatre niveaux hiérarchique...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 412-5 et L. 412-6 ;
Vu le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionne...
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