Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant 11 magistrats à la retraite sur leur demande entre juillet 2026 et janvier 2027. Concerne des postes à responsabilité dans diverses cours d'appel et tribunaux judiciaires français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :

1er juillet 2026

M. Franck LANDOU, en congé longue durée.

1er septembre 2026

M. Max GAZAN, en congé longue durée ;
M. Alain VOGELWEITH, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1er octobre 2026

M. Vincent ADRIAN, conseiller à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Philippe ASNARD...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.