Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 dans un litige opposant la société canadienne Zenith Energy Ltd à un avocat parisien, dans le cadre d'une mission d'assistance juridique liée à des co...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 12 MARS 2026



(n° 109/2026, 13 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00146 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD5X


Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Février 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 220/401294



APPELANTS



La Société ZENITH ENERGY LTD

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2] CA...

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