Journal Officiel du 9 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 9 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision de la Commission du 08/07/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12438 - ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
La Commission européenne a approuvé, le 8 juillet 2026, la fusion entre Enagás Internacional, Snam et Teréga dans le secteur du transport de gaz naturel. Cette opération de concentration a été jugée c...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 08/07/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12438 - ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
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