Aperçu du résumé
Cet arrêté du 6 juillet 2026 rend obligatoires, pour toutes les entreprises d'architecture et leurs salariés situés en Guyane, Martinique, Guadeloupe et La Réunion, les accords territoriaux sur les sa...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Guyane) du 19 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l...
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