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Ordonnance de désistement d'instance du 15 mai 2026 d'une procédure d'appel en matière de tarification engagée par une SAS contre la CRAMIF. L'instance est éteinte, la demanderesse conserve la charge ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 102
Acte de saisine du : 30 janvier 2026
RG : N° RG 26/01656 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU43
Décision attaquée :
S.A.S. [1]
MP de Mme [S] [Q] [Y]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CRAMIF
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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