Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, R. 162-29, R. 162-29-1 et R. 162-33-25 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13...