Aperçu du résumé
Un travailleur indépendant de La Réunion (M. [Z]) s'est vu notifier quatre contraintes par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) pour un total d'environ 100 347 euros de cotisat...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00896 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKKA
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 28 Mai 2025, rg n° 24/00206
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en...
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