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Décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant un recours de la Préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 MAI 2026
N° RG 26/00854 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3IP
Copie conforme
délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MINISTÈRE PUBLIC
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 mai 2026 à 10H50.
AP...
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