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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 2026 concerne un ressortissant tunisien de 19 ans, M. [J] [Q], retenu dans un Centre de Rétention Administrative (CRA). La préfecture...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB3W
Du 01 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjou...
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