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Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel, réunissant deux procédures (n°26/02578 et n°26/02554) impliquant la société North Atlantic Chemical France et la Direction régionale des douanes du H...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02578 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJP5 joint au dossier 26/02554
SAS NORTH ATLANTIC CHEMICAL FRANCE
Représentant : Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DU HAVRE
RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES [Localité 2]
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu la procédure e...
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