Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 23 juillet 2024, l'appelante (Mme W.) n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'artic...
COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/06087 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2B4

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01429



Madame [O] [W]

Chez Madame [U] [W] - [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON


APPELANT

Madame LA PROCUR...

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