Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/01954 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOXB
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 17/00556
Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL SERMACO GESTION, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2].
[Adr...