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Mme Margot Fourchtein est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office PEGASUS (SELAS) à Lille (Nord), par arrêté du 23 octobre 2026. Cette nomination individuelle ne crée aucune obligat...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme FOURCHTEIN (Margot, Monique, Evelyn) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PEGASUS », à la résidence de Lille (Nord).
Article 2 — Le présent arrêté sera publ...