Texte officiel (extrait)
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 30 juin 2026, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois, à compter de la présente décision, à la société CONTRÔLE G sise 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre...