Aperçu du résumé
La cour d'appel de Tours (chambre sociale) a prononcé le dessaisissement de l'instance le 19 décembre 2025 suite au désistement d'appel de l'Association [1], qui avait contesté un jugement du Conseil ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02856 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJEI
Date de Saisine : 01 Août 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 23 Juillet 2025
Nature de l'Affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
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APPELANTE
Association [1] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représen...
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