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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 avril 2026 dans une affaire opposant des héritiers à un mandataire liquidateur judiciaire. La Cour rejette le pourvoi sans motivation spéciale, considérant...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10238 F
Pourvoi n° G 24-17.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
1°/ M. [J] [R], agissant en son nom personnel,
2°/ M. [J] [R], agissant e...