Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Martinique (chambre sociale) porte sur un incident de procédure dans un litige prud'homal opposant un salarié (M. [D]) à son employeur (SAS [1]). L'employeur dem...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale





MINUTE N° : 2026/24


N° RG 25/00080 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRAZ


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, décision attaquée en date du 08 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00105



ORDONNANCE





Monsieur [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE



APPELANT



S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gladys...

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