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Arrêté de délégation de signature du Conseil d'État organisant la répartition des pouvoirs de signature entre le secrétaire général, les secrétaires générales adjointes et la cheffe de cabinet. Le sec...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 31-3 et R. 131-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le...