Aperçu du résumé
À partir du 1er avril 2026, une liste d'établissements de santé listés en annexe 1 devront facturer individuellement leurs actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie. Cette nouvel...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 jui...