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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 7) a rendu un arrêt le 1er octobre 2026 dans une affaire opposant M. [H] [A] à la société [Localité 1] Électricité Réseaux, en présence de la Commission de ré...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026 RENDU SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
(n° 20, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/08743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNA3
Numéro d'inscription au répertoire général FOND : 24/02281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3AV
Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des s...
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